DÉCLARATION DES AVOCATS APRÈS LE VERDICT FINAL DES CAE
CONFÉRENCE DE PRESSE AU CAFÉ DE ROME – Le 28 AVRIL 2017
L’affaire Hissein Habré a connu son verdict final devant les Chambres Africaines.
Elle a été lancée aux termes d’un engagement du Président Macky SALL, pour organiser un procès juste et équitable. Ce pari a t-il été tenu ?
Non ! Avec nous, vous vous accorderez pour dire que ce fut :
Le Procès de tous les échecs
Échec de toutes les intervenants dans cette affaire.
Échec des autorités politiques qui ont parrainé ce procès, et ont laissé Idriss DEBY être le Maître du jeu judiciaire, assurant un grande part du financement. Le Sénégal n’a pas pu dire un mot quand Idriss DEBY refusa de coopérer et ne respecta pas l’accord signé avec l’Union Africaine et viola ses obligations résultant de l’accord signé avec le Sénégal, refusant de remettre l’ensemble des acteurs des évènements du Tchad, ce qui annihilait la mission de justice confiée aux CAE et les transformait en Comité d’exécution de Président Habré.
Ce procès a été aussi un échec pour les magistrats en mission auprès des CAE, qui ont mis de côté l’essence même de leur mission : indépendance, impartialité et équité. Soumis au régime tchadien par des liens financiers, qui contrôlait les témoins, fournissait de fausses pièces à conviction. Ils ont agi en complicité avec les ONG, dans le positionnement d’experts partisans, ils ont, en definitive laissé aux juristes françaises et suisses enrôlées, pour une mission de liquidation du Président Habré, chevaucher et accomplir à leur place l’exécution d’un contrat et non pas faire oeuvre de justice.
Le procès en appel devait durer quatre mois, de janvier à avril 2017 ; le nouveau Président avait instamment demandé lors des conférences de mise en état, à l’ensemble des parties et notamment aux avocats d’office de préparer une liste de témoins, notamment Idriss Déby, qui devaient être entendus lors de ces audiences et dont le témoignage pouvait permettre d’apprécier l’équité des débats en première instance, les responsabilités, les chaînes de commandement sur les faits dénoncés, etc…
Mais quelques jours avant le procès, est venue une décision préliminaire rejetant toutes ces demandes…aux termes de laquelle, il était indiqué que la production des témoignages et éléments de preuve demandés ne changerait rien à la décision de première instance !! Le Président Habré était déjà condamné, avant même que ne s’ouvre l’audience d’Appel.
Au lancement de cette affaire, les ONG ont pompeusement annoncé que les populations sénégalaises et tchadiennes allaient s’approprier ce procès. Ce fut un terrible fiasco : une salle de 1500 places restée quasiment vide. Les ONG, dont le procès révéla qu’elles étaient aussi financées par le régime tchadien, furent désavouées, les populations ne se sont pas rendues complices de la trahison de leurs valeurs. Échec dans la mobilisation de la Communauté du Droit (juristes, avocats, étudiants, professeurs etc.) qui s’est mise totalement à l’écart de ce procès qui devait être un exemple pour l’Afrique toute entière.
La complaisance avec laquelle un tribunal médiatique a été mis en place depuis des années, relayées par les media françafricains, à coups de millions est aussi un échec pour la liberté d’expression confisquée par un Consortium qui contribua à fissurer une des fondations de la maison Sénégal.
Échec aussi de l’ensemble des institutions qui ont été impliquées dans l’affaire Hissein Habré: la Chambre Administrative de la Cour Suprême, le Conseil Constitutionnel, les tribunaux correctionnels, le CNRA, le CORED et enfin, même le Conseil de l’ordre des Médecins qui a refusé d ‘étudier la requête déposée. Toutes s’inscrivirent dans la poursuite de l’exécution du contrat qui visait à l’élimination du Président Habré en refusant de garantir l’exercice d’un droit à un recours devant des juridictions en position de sanctionner la violation de ses droits.
Echec aussi des tenants de la justice pénale internationale pour avoir organisé et piloté un procès où les violations du Droit et des droits du Président Habré étaient la règle. Quoi d’étonnant qu’elle traverse la plus grave crise de son histoire. S’écartant de la légalité, ils ne pouvaient plus faire œuvre de justice. Se réfugiant dans le fait accompli, la force, les violences de toutes sortes en toute impunité !
A propos de violences, chacun de vous aura constaté ce qui s’est passé dans la salle n° 4. Ce climat d’injures et d’agressions verbales est la conséquence d’une carte blanche donnée par Macky SALL d’abord à Mme Aminata Touré et ensuite à M Sidiki Kaba. Ces autorités ont utilisé cette affaire pour construire un agenda personnel pour lequel elles étaient prêtes à toutes les violations des principes d’un procès juste et équitable.
L’ARRÊT DU 27 Avril 2017 rendu par la Chambre d’Appel
Lors de notre dernière intervention, nous avons souligné qu’on a parlé d’Appel mais en réalité il n’y a pas eu d’Appel, c’est un procès sans Appel, en violation de toutes les conventions internationales signées par le Sénégal et en violation de la Constitution sénégalaise.
Tous ces textes posent que le droit à un procès juste et équitable est un droit fondamental dans les démocraties.
Ce tour de passe-passe consistant à organiser une ineptie, genre de pourvoi en cassation au rabais qualifié « Appel », a été un jeu d’enfant dans un environnement médiatique ficelé par la position du Gouvernement du Sénégal d’une part, et par les multiples actions du Consortium et des ONG d’autre part.
Le Raisonnement de la Cour d’Appel pour confirmer la sentence rendue par la Chambre de jugement a consisté à rejeter la totalité des requêtes en pointant le doigt sur les Avocats d’office, sur les erreurs qu’ils auraient commis.
Rappelons quand même : que ces avocats d’office ont été désignés par les CAE, qu’ils ont été payés par les CAE et ne travaillaient pas pour la cause et la défense du Président Habré mais pour la justice selon la déclaration d’un des avocats d’office. Aujourd’hui, on voit les limites de leur engagement. Après les avoir utilisés, les CAE estiment qu’ils ont mal travaillé. Le Président Habré avait donc bien eu raison de ne pas participer à un complot monté et organisé pour le liquider.
L’affaire du Viol : Khadidja Zeydane n’est pas crédible
Les juges d’appel ont estimé que le Président Habré devrait être acquitté de cette affaire répugnante montée de toutes pièces par HRW.
La Chambre d’Appel s’est arrêtée sur le cas du viol, l’a analysé et s’est prononcée. Elle refusa de voir les autres faits soulevés par les moyens d’appel et se contenta de critiquer le travail des avocats d’office. Elle a expliqué pourtant qu’elle analysait cet appel selon le critère d’examen du déni de justice mais refusa de se pencher sur les faux documents, les faux experts, les fausses parties civiles, et les faux témoins. La Chambre estime que le Président Habré a été mal défendu par les avocats d’office qui ont été recruté, choisi, payé et installé dans la procédure par les CAE.
Les intérêts civils
La chambre d’Appel sur les intérêts civils, sur la question des indemnisations a violé les dispositions du Statut et cela ne saurait etre accepté. Le statut des CAE a posé un principe pour le mécanisme de réparations: c’est d’abord, le Fonds d’indemnisation constitué par les contributions volontaires des bailleurs de fonds qui intervient à titre principal. Ensuite, ce n’est que dans le cas où un lien a été établi entre les biens d’une victime et ceux de l’accusé que l’on peut opérer des saisies. Rappelons qu’aucun plaignant n’a, au cours de cette procédure accusé le Président Habré d’avoir spolié ses biens personnellement.
Voila ce qui est prévu par les statuts. La Chambre ne peut dénaturer les statuts, s’en écarter totalement, en violer l’esprit et la lettre. C’est inacceptable. C’est un véritable abus de pouvoir que de doter de pouvoirs exorbitants, de répression, un Fonds, qui n’existe pas, dont on ne connait rien de sa composition, qui n’a aucune personnalité juridique ni d’existence légale, devenant ainsi le gendarme post mortem des CAE pour le plus grand bénéfice de la clique de Reed Brody. Ce débordement de la chambre d’Appel est totalement illégal et abusif.
La Cour dans son dispositif, a estimé contre tout bon sens que” les victimes déclarées irrecevables et celles qui n’ont pas participé à la procédure doivent se présenter devant le Fonds pour obtenir réparation.” . Quelle aberration !
Vous savez qu’au titre d‘une décision de la chambre criminelle du Tchad, des indemnisations ont déjà été accordées aux plaignants. Et aujourd’hui, la Chambre d’appel leur donne à nouveau des réparations, autrement dit, nous sommes bel et bien en présence d’un cas de double indemnisation. Etc. On reviendra ultérieurement sur certains points.
L’affaire Hissein Habré est –elle finie ?
De nombreux cris de satisfaction ont été poussés par certaines personnes pour dire que l’affaire Habré est terminée. Bien sur que non, l’affaire Hissein Habré est loin d’être terminée et nous le leur démontrerons en temps utile.
Les Avocats.